La foire aux questions

Il n'existe pas de réglementation "produit" en Europe ni en France obligeant les fabricants et importateurs à fournir des verres de sécurité pour les plateaux de bureau.
En revanche la Directive générale sur la sécurité des produits (DGSP) impose en Europe, a minima, en l'absence de réglementation ou de normes spécifiques, la sécurité légitimement attendue, qui dépend largement, en verre recuit, de son épaisseur par rapport à la portée entre appui.
Nous avions dans les normes françaises de mobilier de bureau des annexes (non obligatoires) recommandant du verre de sécurité pour les plateaux de verre débordants. La marque NF Bureau les avait transformé en règles obligatoires.
Ces normes ont été remplacées par des normes européennes (NF EN 527), qui ne contiennent plus ces annexes, ni ne demandent d'essai d'impact sur les plateaux. La nouvelle marque NF OEC qui s'est alignée sur les NF EN de bureau n'a pas non plus d'exigence sur point. En fait le problème du verre y est escamoté, probablement parce que le verre ne donnerait pas satisfaction sur le plan de la brillance (trop brillant).

Cependant il existe maintenant une NF EN de méthodes d'essai générales sur les portes et plateaux en verre en ameublement, dont les exigences figureront bientôt dans les normes des produits, y compris de bureau, lors de leur future révision. Ces exigences seront soit l'absence de casse, soit une casse sécurisée de type trempé ou feuilleté.
Vous avez donc encore le choix de la nature du verre, sachant que la DGSP (et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui serait invoquée en cas d'accident) vous incitent fortement à mettre en oeuvre des produits sûrs. Si vous optiez pour du verre trempé, vous auriez une communication "top niveau" vers le client, et le jour où paraîtront les normes révisées, une bonne longueur d'avance sur vos concurrents.

La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

- Non. Les marque NF et CTB ne concernent que les mobiliers qui ont été certifiés. Un fabricant ne peut donc pas se déclarer "NF" ou "CTB", mais simplement dire que ses mobiliers sont certifiés "NF" ou "CTB".

- Mais les marques NF et CTB sont délivrées après avoir vérifié d'une part la conformité aux normes des mobiliers, et d'autre part l'organisation qualité de l'outil industriel du fabricant, audité d'après un référentiel selon un modèle ISO 9000 (reprenant les exigences essentielles de cette norme).

Les sièges de salles de réunion doivent être conforme à la norme NF EN 13761. Cette norme ne prescrit pas de moyens (exemple piétement 5 roulettes) mais des exigences de performances (stabilité...). Concernant les sièges équipés de roulettes, elle précise au § 5.3 que le siège non chargé ne doit pas rouler non intentionnellemnt. En particulier : - la résistance au roulement doit être supérieure ou égale à 15N pour des roulettes de type H pour sol moquette et 12N pour des roulettes de type W pour sols dur - les roulettes sont de construction identique

Les sièges de salles de réunion doivent être conforme à la norme NF EN 13761. Cette norme ne prescrit pas de moyens (exemple piétement 5 roulettes) mais des exigences de performances (stabilité...). Concernant les sièges équipés de roulettes, elle précise au § 5.3 que le siège non chargé ne doit pas rouler non intentionnellemnt. En particulier : - la résistance au roulement doit être supérieure ou égal à 15N pour des roulettes de type H pour sol moquette et 12N pour des roulettes de type W pour sols dur - les roulettes sont de construction identique

Oui, les normes NF EN 1335 1/2/3 sont prévoient que les sièges doivent être conçus pour supporter un poids maximum en usage de 110 kg. Au delà, et pour des poids allant jusqu'à 135 kg, la Marque NF Office excellence certifié a défini une prescription particulière (voir dans le référentiel sur http://www.fcba.fr, la prescription 39.SC.05). Cette exigence est à préciser lors dans le cahier des charges lors des appels d'offre.

La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) : - hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles) - hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm - largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm - accès frontal recommandé Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) : - profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm - profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm - hauteur des tablettes = 400 à 1200mm Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Il n'existe pas de réglementation "produit" en Europe ni en France obligeant les fabricants et importateurs à fournir des verres de sécurité pour les plateaux de bureau. En revanche la Directive générale sur la sécurité des produits (DGSP) impose en Europe a minima, en l'absence de réglementation ou de normes spécifiques) la sécurité légitimement attendue, qui dépend largement, en verre recuit, de son épaisseur par rapport à la portée entre appui. Nous avions dans les normes françaises de mobilier de bureau des annexes (non obligatoires) recommandant du verre de sécurité pour les plateaux de verre débordants. La marque NF Office ecellence certifié les avait transformé en règles obligatoires. Ces normes ont été remplacées par des normes européennes (NF EN 527), qui ne contiennent plus ces annexes, ni ne demandent d'essai d'impact sur les plateaux. La nouvelle marque NF Office ecellence certifié qui s'est alignée sur les NF EN de bureau n'a pas non plus d'exigence sur point. En fait le problème du verre y est escamoté, probablement parce que le verre ne donnerait pas satisfaction sur le plan de la brillance (trop brillant). Cependant il existe maintenant une NF EN de méthodes d'essai générales sur les portes et plateaux en verre en ameublement, dont les exigences figureront bientôt dans les normes des produits, y compris de bureau, lors de leur future révision. Ces exigences seront soit l'absence de casse, soit une casse sécurisée de type trempé ou feuilleté. Vous avez donc encore le choix de la nature du verre, sachant que la DGSP (et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui serait invoquée en cas d'accident) vous incitent fortement à mettre en oeuvre des produits sûrs. Si vous optiez pour du verre trempé, vous auriez une communication "top niveau" vers le client, et le jour où paraîtront les normes révisées, une bonne longueur d'avance sur vos concurrents.

Les normes à prescrire sont inscrites dans le référentiel de la marque NF Office excellence certifié. En ce qui concerne votre consultation, les normes à prescrire sont les suivantes : · NF EN 527 1-2-3 tables et bureaux · NF EN 1335 1-2-3 sièges de travail · NF EN 14073 2-3 meubles de rangement · NF EN 14074 parties mobiles des tables et meubles de rangement Le Code des Marchés Publics exige de l’acheteur public d’acheter des produits conformes aux normes. Il vous permet d’exiger une preuve de conformité établie par un organisme aggréé, tierce-partie du candidat. Le FCBA intervient régulièrement à la demande de collectivités locales pour les aider à rédiger leurs CCTP et analyser la validité technique des offres reçues.

Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si la table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1 % de la longueur du plateau (soit 16 mm pour une longueur de 1600 mm par exemple). · Si la table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Office excellence certifié, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5 % de la longueur du plateau (soit 8 mm pour la même longueur de 1600 mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

La norme NF EN 527-1 prescrit au paragraphe 3 - page 5 : ·avoir une surface utilisable non inférieure à 0.96m² ·offrir une profondeur suffisante pour répondre aux exigences fonctionnelles ·fournir une largeur suffisante du bord avant pour s’adapter à la partie supérieure de l’utilisateur ·les dimensions minimales des tables rectangulaires ne doivent pas être inférieures à 1200mm x 800mm La norme NF EN ISO 9241-5 prescrit que la distance optimale oeil/écran en position assise est de 600mm, avec un angle de vision de 30° Nous vous suggérons de vous procurer ces normes auprès de la librairie d’AFNOR www.afnor.fr Les bureaux certifiés NF Office excellence certifié sont conformes à ces prescriptions.

En fait aucune norme n'exige d'installer un dispositif anti-basculement dans les meubles de bureau. La norme NF D 62041 et la nouvelle norme NF EN 14703-2 prescrivent que le meuble ne bascule pas à l'ouverture de toutes les portes et tiroirs chargés (les autres étant vides). Pour éviter ce basculement plusieurs solutions techniques sont possibles : fixation au mur lest déposé dans le meuble dispositif de condamnation sélective n'autorisant l'ouverture que d'un seul tiroir à la fois Les meubles certifiés NF Office excellence certifié répondent positivement à cette exigence de sécurité.

Il n'y a pas de minimum ni d'obligation réglementaire, mais des normes donnant des qualités et épaisseurs recommandées et la Directive Générale sur la Sécurité des Produits avec sa transcription en droit français impose de prendre le maximum de précautions. Si le produit est certifié NF, les exigences sont : verre trempé thermique dans tous les cas de figure, épaisseur selon les formats (tableau au référentiel) Dans l'absolu et pour assurer la sécurité légitimement attendue (cf le Code de la Consommation) les plateaux en verre d'un bureau ou d'un satellite de bureau comme une console devraient toujours être trempés (et conformes à la norme NF EN 12150-1 précisant les caractéristiques et le mode de contôle du verre trempé thermique). L'épaisseur est fonction du format et notamment de la portée sensible à la déformation sous charge, et cela se calcule a minima. Il faut cependant intégrer le côté subjectif : un verre trempé d'épaisseur suffisante en sécurité mais trop mince pour l'oeil n'inspire pas confiance et peut donc jouer un rôle de repoussoir à l'achat. Il est donc nécessaire de connaître ces renseignements (format, portée, mise en oeuvre) pour répondre avec précision sur un produit donné.

Il n'existe pas de tableau synoptique comparant les exigences de ces deux certifications NF-OEC et GS.

Ce qui est commun : les prescriptions des normes EN 527 1/2/3 - EN 1023 1/2/3 - EN 1335 1/2/3 - EN 13761 - EN 14073 2/3 - EN 14074 - EN ISO 9241-5

Les "plus" de NF Office Excellence Certifié

> Des prescriptions techniques supplémentaires relatives aux sièges de bureau (endurance du mécanisme de dossier en débattement libre par exemple), aux bureaux (endurance des mécanismes ajustables en hauteur par exemple)

> Des prescriptions techniques complémentaires relatives au comportement au feu des sièges de bureau et des sièges visiteurs (allumabilité cigarette selon EN 1021-1 ou recommandation D2/2000)

> Des prescriptions techniques complémentaires pour la durabilité des finitions (résistance à l'abrasion, à la rayure, aux taches des plans de travail ou des peintures des tôles d'armoires ou des piétements de bureau) Des prescriptions techniques complémentaires des garnitures de sièges (fatigue dynamique, résistance à l'indentation des mousses, tenue à la lumière, dégorgement de teintes, pochage des revêtements)

Un panneau de particules surfacé mélaminé (PPSM) est un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression...

Un stratifié est une feuille décor, appliquée sur plusieurs feuilles de papier kraft, enduites de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous haute pression.

Faut-il choisir un panneau mélaminé ou stratifié pour les tables de bureau ? Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées. Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme XP D 60-050, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables de bureau. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion. Ce qui est important, c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XP D 60-050. En particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure et la tenue aux produits d'entretien (détergent, vernis à ongle, éosine), bureautiques (encre de stylo à bille et à plume, de feutre indélébile) et alimentaires (café, soda).

Pour le mobilier de bureau installé dans une habitation domestique, mais destiné à un usage professionnel, il est bien sûr conseillé de respecter les normes européennes correspondantes : NF EN 1335/1,2,3 - NF EN 1023/1,2,3 - NF EN 527/1,2,3

Les fabricants de mobilier de bureau présentent des programmes répondant à ce besoin de rangement vertical (appelé aussi 3ème niveau). Certains de ces programmes sont déjà certifiés. Les fonctions verticales doivent respecter les prescriptions des normes du mobilier de bureau, c'est une chose à bien vérifier avant d'acquérir ce type de mobilier.

L'électrification des mobiliers de bureau doit répondre à deux exigences : la conformité de conception (sous la responsabilité du constructeur) et la conformité de l'installation et des équipements (sous la responsabilité de l'installateur) Les bureaux électrifiables certifiés OEC sont déclarés conformes aux prescriptions essentielles de la norme C15801. L'installation des équipements électriques devra être réalisée exclusivement par un personnel qualifié. La conformité de ces équipements devra pouvoir être prouvée (marquage).

Les caractéristiques des rayonnages de CDI sont prescrites par un guide de l'achat public "RECOMMANDATION RELATIVE AUX ETAGERES ET RAYONNAGES" que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site de la DAJ du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/guide/gpem/etageres/etageres.pdf Ce guide prescrit, entre autres exigences, 3 niveaux de performances de charge selon l'usage. La résistance des plans de travail est prescrite par la norme NF EN 1729/2 qui définit des performances de charge, de déformation… Vous devez exiger des performances correspondant aux normes de sécurité et de résistance, et non des moyens qui seraient discriminatoires

Il n'existe pas de norme prescrivant les caractéristiques de ce type de couchettes superposées. Nous vous invitons à consulter le Guide de l'Achat Public des couchettes pour enfants de moins de 6 ans qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances. Ce guide concerne le couchage des jeunes enfants en collectivités et écoles maternelle. Ce guide est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Il n'existe à l'heure actuelle pas suffisamment de fabricants pour mettre en place des procédures de certification sur ce type de mobilier. Il existe en revanche une Marque NF Luminaire dont vous pouvez vous procurer la liste de fabricants auprès d'AFNOR.

En ce qui concerne la hauteur des plans de travail pour personnes handicapées. La norme NF P 91-201 (juillet 1978) prescrit : - hauteur du plan de travail = 800mm - hauteur libre sous le plan de travail = mini 750mm - profondeur libre sous le plan de travail = mini 600mm

La norme française NF P 91201 "CONSTRUCTIONS - HANDICAPES PHYSIQUES" prescrit les dimensions d'aménagement des bâtiments pour l'accueil de personnes handicapées. En particulier au § 3.4 un passage libre entre meubles en ligne droite de 80cm mini. Cette norme est disponible auprès de la boutique de AFNOR : www.afnor.fr

D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction pour l'emploi de verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés. Il n'y a donc pas d'obligation directe en empêchant la commercialisation.

Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s'applique. Il s'agit d'une directive européeenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr. Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité. Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux non coupants).

Hormis la Directive européenne 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 sur la Sécurité Générale des Produits , à notre connaissance il n'y a pas de réglementation particulière définissant la hauteur des meubles de rangement utilisés en classe maternelle. Toutefois la norme NF D 62050 - meubles de rangement scolaires prescrit des caractéristiques de sécurité, et en particulier de stabilité à l'ouverture des portes, des tiroirs chargés, des tablettes chargées... Il vous est donc vivement recommandé de ne sélectionner que des meubles dont la conformité aura pu être établie par un certificat de qualité NF ÉDUCATION.

Les lits de camp pliants ne sont pas explicitement autorisés, mais ces 2 documents prescrivent que si la hauteur de couchage (sommier) est supérieure à 160mm du sol, la couchette doit être pourvue de barrières pour empêcher la chute de l'enfant. Les couchettes superposées sont autorisées, si la hauteur du sommier supérieur est inférieure à 600mm du sol. La couchette supérieure doit alors est munie de barrières. Vous pourrez trouver sur la liste de produits certifiés NF ÉDUCATION, en ligne sur le site www.nf-mobilier-pro.com , des couchettes basses et superposées correspondant à ces prescriptions de sécurité.

A notre connaissance, rien n'interdit de faire coucher des enfants sur des matelas disposés à même le sol... sauf des notions évidentes de salubrité et d'hygiène. Je vous invite à consulter le Guide de l'Achat Public qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances, à propos du couchage des jeunes enfants en collectivité et écoles maternelle. Cette recommandation est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier les plans de travail (chapitre 4.2.1) : - hauteur plan de travail = 800 mm (850 mm maxi pour les grandes tailles) - hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750 mm - largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600 mm - accès frontal recommandé Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) : - profondeur des tablettes des meubles hauts = 400 mm - profondeur des tablettes des meubles bas = 600 mm - hauteur des tablettes = 400 à 1200 mm Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de réultats et de performances. Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires : - Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique, - Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints). Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de : - la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur. - l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

La norme NF P 91-201 "Constructions - Handicapés physiques" prescrit : - un dégagement sous la table d'une hauteur de 750mm mini - un dégagement sous la table d'une profondeur de 600mm mini - une hauteur du plateau de la table de 800mm

Les tableaux d'écriture installés dans les établissements d'enseignement doivent être conformes à la norme NF EN 14434. Cette norme européenne prescrit des critères de sécurité, de résistance et de durabilité pour les surfaces d'écriture et leur structure. La preuve de conformité doit être demandée à tout vos fournisseurs, chacun doit être en mesure de vous la remettre, qu'il soit fabricant ou distributeur. Les 3 principaux fabricants de tableaux du marché français ont leurs tableaux certifiés NF EDUCATION. Ce qui vous apporte la preuve de conformité dont vous avez besoin; cette preuve est établie par des essais rigoureux et des audits réguliers en usine. Vous pourez trouver leurs coordonnées sur le site www.nf-mobilier-pro.com à la rubrique "fabricants" http://www.nf-ameublement-pro.com/co/fabricants_co/fab_education_co.html

Il n'y a pas d'obligation pour vendre en France à ce que les mobiliers scolaires soient certifiés NF EDUCATION. Toutefois, les différentes révisions du code des marchés publics prescrivent bien que les produits achetés pour tout achat public doivent être conformes aux normes françaises ou équivalentes. La certification NF EDUCATION constitue bien alors une preuve permanente et tierce-partie de cette conformité aux normes, et aux règles de sécurité. Reconnue maintenant par la quasi totalité des collectivités locales, elle est prescrite comme critère dans leur CCTP des appels d'offres.

A ce jour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation prescrivant un traitement spécifique « alimentaire » des revêtements des tables de restauration. Toutefois, il nous parait opportun de vérifier s’il n’y a pas de migration de métaux lourds sur la surface des plateaux de ces tables, en contact avec les aliments. Cet essai est maintenant systématiquement réalisé, selon la norme NF EN 71-3, pour toutes les tables de restauration certifiées NF COLLECTIVITE

Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si votre table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1% de la longueur du plateau (soit 16mm pour une longueur de 1600mm par exemple). · Si votre table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5% de la longueur du plateau (soit 8mm pour la même longueur de 1600mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Il n’y a pas d'obligation réglementaire, ni normative, pour perforer les sommiers... C’est simplement du bon sens : · un adulte durant son sommeil transpire et évacue plusieurs litres d’eau en une nuit (jusqu’à 10 litres selon les individus et les conditions climatiques...). · une bonne partie de cette humidité est absorbée par le matelas qui doit pouvoir l’évacuer · la perforation des sommiers en panneau de particules est une précaution minimale, et indispensable si le panneau est mélaminé, sous peine de constater rapidement le moisissement des matelas... · nous recommandons des aérations d’une surface globale mini de 4 dm² pour un lit simple. · l’idéal reste un sommier à lattes fixes ou souples, pour une bonne aération du matelas.

Le décret 95-949 du 25/08/95 prescrit l’obligation de conformité aux règles de sécurité définies par les normes en vigueur : NF EN 747 1-2 (lits superposés à usage domestique) et NF EN 13453 1-2 (lits superposés de collectivité). Par courrier du 05/04/96, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a exclu du champ d’application du décret 95-949 les couchettes superposées utilisées en dortoir des écoles maternelles dont le plan supérieur du sommier se trouve à moins de 600mm du sol. Toutefois, il est spécifié que ces couchettes doivent répondre aux règles de sécurité. Toutes les couchettes superposées certifiés NF EDUCATION répondent à ces critères de sécurité, définies par la prescription particulière 27.NFE.03, du référentiel (téléchargeable sur le site www.ctba.fr rubrique certification). L’ancienne recommandation du GPEM/AB du Ministère de l’Education Nationale, qui préconisait de ne pas utiliser ce type de couchettes superposées dans les dortoirs des écoles maternelles) ne figure plus sur la liste des guides et recommandations en vigueur (liste des guides téléchargeables sur le portail des marchés publics http://www.minefi.gouv.fr/daj/guide/gpem/table.html).

Il n’existe pas de norme prescrivant des dimensions spécifiques pour ces mobiliers. Toutefois, la norme NF P 91-201 « constructions - handicapés physiques » pourra vous donner de nombreuses informations d’encombrement et de passages à prévoir. Vous pouvez vous procurer cette norme auprès de la boutique d’AFNOR : www.afnor.fr

Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte. Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne. Une fois publiée par le CEN (Comité européen de normalisation), la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union européenne.

La conformité aux normes suivantes devra être prouvée par des rapports d’essais ou certificats, selon les prescriptions suivantes : ·dimensions conformes à la norme NF EN 1334 ·sécurité conforme à la norme NF EN 1725 ·résistance et durabilité selon la norme NF EN 1957, conforme au § 7.2 et 9 : perte de hauteur inf. ou égale à 15 mm et perte de fermeté inf. ou égale à 18 % ·comportement au feu conforme aux normes NF EN 597 parties I et II ou recommandation GPEM/CP D1 bis /89

*Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM (cf. question précédente) a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées. *Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme NF D62052, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables scolaires. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion. *Ce qui est important c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XPD 60050, et en particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure, et la tenue aux produits d'entretien, bureautiques et alimentaires.

Un PPSM est un Panneau de Particules Surfacé Mélaminé. C'est donc un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression. Ces panneaux sont ensuite débités et façonnés au format des meubles ou des tables par les fabricants de meubles. Les chants sont ensuite protégés par un chant PVC ou ABS collé, ou une bordure antichoc…

*Oui. Le décret n°95-949 du 25/08/95 concerne aussi les lits superposés des dortoirs de classes maternelles. *Toutefois, un courrier du 05/04/96 de la DGCCRF (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE & DE LA REPRESSION DES FRAUDES) précise que les lits dont le sommier supérieur se trouve à moins de 600 mm du sol, ne répondent pas à la définition de lit superposé au sens du décret et n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret. Ce courrier rappelle néanmoins l'obligation générale de sécurité selon les termes des dispositions de l'article L221-1 du CODE DE LA CONSOMMATION. Cette obligation de sécurité doit être validée par une attestation de conformité délivrée par FCBA. Les lits superposés pour dortoir de classes maternelles certifiés NF EDUCATION, sont évidemment conformes à ces exigences de sécurité. *Le décret n°95-949 stipule l'interdiction depuis le 28/08/96 de "fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, vendre ou distribuer, à titre gratuit, les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret". Il y a donc obligation de mettre en conformité tous les lits existants et mis à disposition dans les écoles maternelles, sans attendre un contrôle de la Commission de Sécurité ou de la DGCCRF, ou encore un accident... Il en va de la responsabilité du Chef d'établissement et de la collectivité de tutelle.

A notre connaissance, rien n'interdit de faire coucher des enfants sur des matelas disposés à même le sol... sauf des notions évidentes de salubrité et d'hygiène.

Je vous invite à consulter le Guide de l'Achat Public qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances, à propos du couchage des jeunes enfants en collectivité et écoles maternelle.
Cette recommandation est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Il n'existe pas de norme prescrivant les caractéristiques de ce type de couchettes superposées.

Nous vous invitons à consulter le Guide de l'Achat Public des couchettes pour enfants de moins de 6 ans qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances. Ce guide concerne le couchage des jeunes enfants en collectivités et écoles maternelle.

Ce guide est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Les tableaux d'écriture installés dans les établissements d'enseignement doivent être conformes à la norme NF EN 14434. Cette norme européenne prescrit des critères de sécurité, de résistance et de durabilité pour les surfaces d'écriture et leur structure. La preuve de conformité doit être demandée à tout vos fournisseurs, chacun doit être en mesure de vous la remettre, qu'il soit fabricant ou distributeur.

Les 3 principaux fabricants de tableaux du marché français ont leurs tableaux certifiés NF EDUCATION. Ce qui vous apporte la preuve de conformité dont vous avez besoin; cette preuve est établie par des essais rigoureux et des audits réguliers en usine. Vous pourrez trouver leurs coordonnées sur le site www.nf-mobilier-pro.com à la rubrique "fabricants" http://www.nf-ameublement-pro.com/co/fabricants_co/fab_education_co.html

A ce jour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation prescrivant un traitement spécifique « alimentaire » des revêtements des tables de restauration.
Toutefois, il nous parait opportun de vérifier s’il n’y a pas de migration de métaux lourds sur la surface des plateaux de ces tables, en contact avec les aliments. Cet essai est maintenant systématiquement réalisé, selon la norme NF EN 71-3, pour toutes les tables de restauration certifiées NF COLLECTIVITE

La norme NF P 91-201 "Constructions - Handicapés physiques" prescrit :
- un dégagement sous la table d'une hauteur de 750mm mini
- un dégagement sous la table d'une profondeur de 600mm mini
- une hauteur du plateau de la table de 800mm

Il n’y a pas d'obligation réglementaire, ni normative, pour perforer les sommiers...
C’est simplement du bon sens :
· un adulte durant son sommeil transpire et évacue plusieurs litres d’eau en une nuit (jusqu’à 10 litres selon les individus et les conditions climatiques...).
· une bonne partie de cette humidité est absorbée par le matelas qui doit pouvoir l’évacuer
· la perforation des sommiers en panneau de particules est une précaution minimale, et indispensable si le panneau est mélaminé, sous peine de constater rapidement le moisissement des matelas...
· nous recommandons des aérations d’une surface globale mini de 4 dm² pour un lit simple.
· l’idéal reste un sommier à lattes fixes ou souples, pour une bonne aération du matelas.

- Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM (cf. question précédente) a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées.

- Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme NF D62052, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables scolaires. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion.

- Ce qui est important c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XPD 60050, et en particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure, et la tenue aux produits d'entretien, bureautiques et alimentaires.

En ce qui concerne la hauteur des plans de travail pour personnes handicapées.

La norme NF P 91-201 (juillet 1978) prescrit :
- hauteur du plan de travail = 800mm
- hauteur libre sous le plan de travail = mini 750mm
- profondeur libre sous le plan de travail = mini 600mm

La norme française NF P 91201 "CONSTRUCTIONS - HANDICAPES PHYSIQUES" prescrit les dimensions d'aménagement des bâtiments pour l'accueil de personnes handicapées. En particulier au § 3.4 un passage libre entre meubles en ligne droite de 80cm mini.

Cette norme est disponible auprès de la boutique d’AFNOR : www.afnor.fr

Les lits de camp pliants ne sont pas explicitement autorisés, mais ces 2 documents prescrivent que si la hauteur de couchage (sommier) est supérieure à 160mm du sol, la couchette doit être pourvue de barrières pour empêcher la chute de l'enfant.

Les couchettes superposées sont autorisées, si la hauteur du sommier supérieur est inférieure à 600mm du sol. La couchette supérieure doit alors est munie de barrières.

Vous pourrez trouver sur la liste de produits certifiés NF ÉDUCATION, en ligne sur le site www.nf-mobilier-pro.com , des couchettes basses et superposées correspondant à ces prescriptions de sécurité.

Hormis la Directive européenne 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 sur la Sécurité Générale des Produits, à notre connaissance il n'y a pas de réglementation particulière définissant la hauteur des meubles de rangement utilisés en classe maternelle.

Toutefois la norme NF D 62050 - meubles de rangement scolaire prescrit des caractéristiques de sécurité, et en particulier de stabilité à l'ouverture des portes, des tiroirs chargés, des tablettes chargées... Il vous est donc vivement recommandé de ne sélectionner que des meubles dont la conformité aura pu être établie par un certificat de qualité NF ÉDUCATION.

D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s’applique.

Il s'agit d'une directive européenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr.

Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.

Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de résultats et de performances.

Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires :
- Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique,
- Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints).

Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de :
- la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur.
- l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

En réponse à votre question, je vous précise que les normes NF EN 716 1-2 concernent les "Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants". Ces normes homologuées ont été révisées en 2008. Un projet de révision a été publié par AFNOR en juillet 2011, mais n'est pas encore applicable. Ces normes ne concernent pas les lits pour un usage non domestique, donc en crèches. Il n'y a donc pas de norme pour les lits utilisés en crèches.

Afin d'établir la conformité aux exigences de sécurité prescrites par le Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture, le FCBA réalise un examen dit de type, sur la base du décret. Dans le cas d'un lit de bébé, le laboratoire de FCBA qualifie le produit selon la norme NF EN 716-1 et 2 « Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants - Exigences de sécurité – Méthodes d’essai » et l’évalue de façon plus exigeante pour tenir compte des situations prévisibles en crèches.

Les lits certifiés NF CRECHES ont tous été validés de la sorte.

Concernant le Décret n°91-1292, celui précise :

Article 1

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Article 2

Pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Il n'y a donc pas d'effet rétroactif de ce décret, pour des articles (ou lits) antérieurs à sa publication ainsi qu'au dernier avis du 23/04/2010 relatif à l’application du décret n° 91-1292.

Toutefois, vous devriez vérifier que vous êtes bien en possession des attestations de conformité des lits en utilisation, ou d'en demander copie auprès du fournisseur de l'époque.

Si vous ne pouviez vous procurer ces attestations, il serait souhaitable (surtout en cas de procédure suite à l'accident évoqué) :

Soit de faire établir la conformité par un laboratoire accrédité - ex. FCBA, par des essais sur un lit en usage

Soit de procéder au remplacement de tous les lits litigieux

En ce qui concerne la réglementation incendie des différents mobiliers en mousse que vous commercialisez :- pour les sièges et mobiliers isolés, il n'y a pas de réglementation exigible. Toutefois pour répondre à la recommandation des marches publics GPEM D2/2000, la conformité aux normes NF EN 1021 1+2 doit pouvoir être prouvée par les attestations feu correspondantes. Un rapport d'essais sur la mousse ou le revêtement n'est pas suffisant, car c'est l'ensemble mousse + revêtement qui doit être validé

- pour les sièges attachés ou multiplaces ou représentant un risque du fait du volume de matière inflammable, il vous faut une attestation de conformité à l'article AM 18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les établissements recevant du public.

Il existe en France une réglementation incendie pour tous les établissement recevant du public (ERP). C'est une réglementation de base, qui peut être plus ou moins sévère en fonction de l'établissement. En effet la réglementation pour les immeubles de grandes hauteurs (IGH) est plus sévère.

Pour un siège de bureau, non fixé au sol et non crochetable, il n'existe pas de réglementation, uniquement une recommandation basé sur les normes EN 1021-1&2.
Mais du faites de la destination dans un IGH, vous devez répondre à l'article GH61 de la réglementation, qui exige que l'ensemble des produit tout confondus ne doit pas dépasser les 400 MJ/m².
Pour cela vous devez fournir à la commission de sécurité, le potentiel calorifique (PCS) de vos sièges de bureau. Cela peut être réalisé soit par des essais destructifs suivant la norme EN 1716 ou par calcul.

Pour déterminer le potentiel calorifique de vos sièges de bureau, vous devez connaitre le potentiel calorifique de chaque composant (mousse, tissu, plastique, acier, roulette, colle,...).

Si vous utilisez la méthode de calcul a l'aide du tableau, vous devez connaitre la masse de chaque composant et ensuite multiplier cette masse par la valeur indiquée dans le tableau (MJ/Kg).
 Une fois toute les potentiels calorifiques connus, vous n'avez plus qu'à additionner les valeurs trouvées et vous connaitrez le potentiel calorifique du siège de bureau dans son ensemble.
Demandez a vos fournisseurs de composants les rapports d'essais suivant la norme EN 1716.

Si vous souhaitez la méthode suivant la norme EN 1716, il vous faut compter un cout de 1400 € HT pour les essais sur un siège.

Il existe en effet une réglementation spécifique aux mobiliers de magasins et particulièrement crochets de suspension.

La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » L'article AM18 du "Règlement contre l'Incendie et les Risques de Paniques dans les Etablissements Recevant du Public" définit les prescriptions de constitutions de rangées, et en particulier l'écartement qui doit laisser le passage d'un mannequin de 350mm libre entre rangées, ainsi que des rangées de 32 sièges maximum ou 16 sièges le long d'une paroi ou mur.

Concernant votre demande les meubles présentoirs sont considérés comme du gros mobilier et donc soumis à l'AM 15 et 16. De ce fait vous devez effectivement prouver que le classement des matériaux est M3, soit si c'est un matériau bois vous pouvez utiliser les classements conventionnels pour le bois arrêté du 21/11/2002 ci joint ou prouver la conformité en testant les produits selon le classement.

En réponse à votre demande, je vous indique que la norme à prescrire pour les lits d'enfants :
* Lits type crèches à barreaux pour enfants de moins de 4 ans = NF EN 716 1/2 (2008)
* Couchettes basses type école maternelle pour enfants de plus de 4 ans = NF S 54045 (2003)
* lits à couchage surélevé ou superposé dont le sommier se trouve à moins de 600mm du sol type école maternelle = pas de norme spécifique, mais le référentiel technique NF EDUCATION ci-joint.

En réponse à votre demande, je vous précise les normes et réglementations relatives à la fixation des sièges en rangées : 1/ Règlement de Sécurité contre l'Incendie et les Risques de Panique dans les Etablissements Recevant du Public. L'article AM 18 prescrit :- une fixation au sol ou en rangées pour les salles de plus de 200 places en RDC ou 100 places en sous-sol ou en étage. - le nombre de sièges dans une rangée ne peut excéder 16 sièges dans une rangée à deux accès ou 8 sièges pour une rangée à un accès (contre un mur). - la distance entre 2 rangées doit permettre le passage d'un gabarit en permanence (350mm), avec généralement des barres au sol de maintien de la distance entre rangées- le comportement au feu est évalué selon l'essai dit de "perte de masse" (dégagement de fumées) - il n'y a plus d'exigence de classement M sur les matériaux sauf la structure qui doit être classée au moins M3- cette réglementation s'applique dès lors que les sièges sont attachés en rangées, même si le nombre de sièges est inférieur. 2/ La norme EN 14703 (sièges attachés en rangées) prescrit des exigences extravagantes et non adaptées. Cette norme n'est pas appliquée en France.- il n'y a donc pas d'exigence sur la performance de la résistance des systèmes de fixation entre sièges- certains sièges sont donc reliées par une simple éclisse par gravité, d'autre par un système de fixation plus rigide

En réponse à votre demande d'information, je vous confirme que la marque NF MOBILIER PROFESSIONNEL a une application dédiée aux mobiliers pour crèches.
 
Vous pourrez trouver toutes ces informations sur le site www.nf-mobilier-pro.com et télécharger la fiche "essais" propre aux mobiliers de crèches.

En réponse à votre question, je vous précise qu'il n'y a pas de hauteur maxi d'assise pour un siège d'atelier.
Toutefois les règles de sécurité sont à respecter :
- stabilité du siège
- roulettes prohibées pour une hauteur > 650mm

Vous pourrez trouver ces informations sur le référentiel de certification NF TECHNIQUE téléchargeable sur le site www.fcba.fr et toutes informations complémentaires sur le site www.nf-mobilier-pro.com

En réponse à votre demande relative aux prescriptions concernant les chaises et tables de collectivité, je vous apporte les précisions suivantes :Les chaises seront empilables, voire accrochables, constituées d’une coque monobloc polypropylène teintée  dans la masse. Elles seront à un usage intérieur ou extérieur dans le cadre de restauration ou de réunion spectacles. Pour des ERP de 3ème  à 5ème catégories.classement au feu M3 est suffisant (plus vous exigez un classement M élevé - M1 ou M2 - plus la matière est fragile et le cout élevé) si utilisation en rangées, prévoir système d'accrochage et barres d'écartement entre rangées selon l'article AM18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les ERP conforme à la norme NF EN 15373 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleLes tables seront constituées d’un plateau en pin de Dim 2.20x800 avec pieds pliants destinés aux mêmes usages que les chaises.pas de classement M prescrit conforme à la norme NF EN 15372 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleCes normes sont disponibles sur le site www.afnor.fr à la boutique en ligne.Toutes informations complémentaires à consulter sur le site www.nf-mobilier-pro.com

Effectivement, FCBA peut vous proposer une analyse de conformité de type, à réaliser sur un échantillon témoin, en relation avec les prescriptions de sécurité et de résistance de la norme NF EN 1729-2.

En réponse à votre demande d'information sur le choix de sièges de travail compatible avec votre activité 8 h/jour assis devant votre poste de travail, nous vous préconisons de sélectionner un siège :- avec hauteur d'assise réglable- avec mécanisme synchrone assise-dossier- avec réglage du creux lombaire- si possible avec accotoirs réglables - éventuellement avec têtière réglable- Et bien sur NF Office Excellence Certifié, la nouvelle certification des sièges de bureau.

- la certification ISO 14001 est une certification du système de management de l'environnement de l'entreprise. Cette certification valide le code de bonne conduite environnementale de l'entreprise, mais en rien les performances écologiques des produits.- la certification NF ENVIRONNEMENT est une certification de produits. Cette certification valide la conformité écologique des produits fabriqués et mis sur le marché. Les 20 critères du référentiel NF ENVIRONNEMENT AMEUBLEMENT valident d'une part la conformité écologique des produits certifiés + la conformité du système de management environnemental concernant le produit.

Lors de cet essai, la cloison est réputée stable si nous pouvons constater aucun basculement, rupture ou dégradation :
- soit en atteignant un effort de poussée de 200N
- soit en atteignant un déplacement horizontal au niveau de la poussée de 200mm (il n'est pas nécessaire de poursuivre la poussée)

En ergonomie, tout dépend l'activité pour définir le dimensionnel des objets que vous utilisez.

Si vous avez une activité bureautique, vos mobiliers doivent être conformes aux normes :
- siège de bureaux NF EN 1335-1
- table de bureau NF EN 527-1
Et si votre poste de travail est équipé d'un écran d'ordinateur :
- aménagements du poste de travail NF EN ISO 9241-5

En clair :
- Plan de travail de votre bureau conforme à la norme NF EN 527-1 (fourchette basse pour un bureau à hauteur fixe 740 +/- 20mm)
- Siège de travail = la hauteur de l'assise doit être réglable en hauteur de 400 à 480mm / la hauteur du point saillant du dossier au niveau du creux lombaire doit être compris ou réglable de 170 à 220mm au dessus du plateau de l'assise.

Si utilisation devant un poste équipé d'un ordinateur (Travail devant Ecran de Visualisation) ces dispositions sont obligatoires et réglementées par la Directive européenne 90/270CEE du 29/05/1990 et par le Décret 91.451 du 14/05/1991.

Sur leur site, vous pouvez consulter le document de l'INRS sur l'aménagement des bureaux.

Le référentiel NF ENVIRONNEMENT AMEUBLEMENT prescrit l'utilisation de panneaux à faible émission de formaldéhyde, avec un taux inférieur à la moitié du niveau européen E1, soit 4 mg/100g.

Ce logo a été développé par une organisation US spécifique et indépendant (de qui ?) afin pour objectif de faciliter le recyclage du carton.Ces logos ne sont pas utilisés et reconnus en Europe, mais je ne vois pas comment leur usage en serait interdit. 

Lastly, the Corrugated Packaging Council (CPC) has developed a 'recyclable' symbol for use on corrugated packaging that can be recycled. The symbol may be used without specific permission on all corrugated products that are readily recyclable. If a corrugated product is coated with a material that is not repulpable (not convertible to pulp), then it is not readily recyclable. A wax or asphalt coating, for example, prevents a corrugated product from being readily recyclable. The symbol is merely a general statement that the corrugated product on which it appears can be recycled. It is not meant to imply that any content was already recycled or a product of recycling. The CPC is a non-profit organization that develops and coordinates industry-wide programs to address corrugated packaging issues. It is sponsored by the Association of Independent Corrugated Converters (AICC), and the Fibre Box Association (FBA).
 Finalement, le Conseil Ondulé D'emballage (CPC) a développé un symbole 'recyclable' pour l'utilisation sur l'emballage ondulé qui peut être recyclé. Le symbole peut être utilisé sans permission spécifique sur tous les produits ondulés qui sont aisément recyclables. Si un produit ondulé est couvert d'un matériel(une matière) qui n'est pas repulpable (pas la décapotable à la pulpe), donc ce n'est pas aisément recyclable. Une cire ou une couche d'asphalte, par exemple, empêchent un produit ondulé d'être aisément recyclables. Le symbole est simplement une déclaration générale que le produit ondulé sur lequel il apparaît peut être recyclé. On ne le signifie pas impliquer que n'importe quel contenu a été déjà recyclé ou un produit de recyclage. Le CPC est une organisation à but non lucratif qui développe et coordonne des programmes au niveau de toute l'industrie pour aborder des questions ondulées d'emballage. Il est patronné par l'Association de Convertisseurs Ondulés Indépendants (AICC) et l'Association de Boîte de Fibre (FBA).

Nous vous préconisons de sélectionner un siège avec hauteur d'assise réglable, mécanisme synchrone assise-dossier, réglage du creux lombaire et, si possible, avec accotoirs réglables et, éventuellement, avec têtière réglable. 
 

Ces normes sont les suivantes :
> NF EN 1335 1-2-3 : sièges de travail
> NF EN 13761 : sièges visiteurs
> NF EN 1021 1 : allumabilité des sièges rembourés - résistance à la cigarette
> XP D 61040-4 : caractéristiques des garnissages de sièges rembourés (mousses, tissus...)
> NF EN 527 1-2-3 : tables de bureau
> NF EN 14073 2-3 : meubles de rangement
> NF EN 14074 : parties mobiles des meubles de bureau (tiroirs, portes, rideaux, roulettes...)
> NF EN 1023 1-2-3 : cloisons de bureau
> NF EN ISO 9241-5 : exigences ergonomiques pour postes de travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation
> XP D 60050 : caractéristiques des méthodes d'essais de finition

Ces normes concernent aussi les meubles réalisés sur mesure.

Les sièges de salles de réunion doivent être conforme à la norme NF EN 13761.

Cette norme ne prescrit pas de moyens (exemple piétement à 5 roulettes) mais des exigences de performances (stabilité...). Concernant les sièges équipés de roulettes, elle précise que le siège non chargé ne doit pas rouler non intentionnellement. En particulier :
> la résistance au roulement doit être supérieure ou égal à 15N pour des roulettes de type H pour sol en moquette et à 12N pour des roulettes de type W pour sols durs
> les roulettes sont de construction identique

L'utilisation de roulettes pour un siège dont l'assise est à une hauteur supérieure à 560 mm est déconseillée par l'INRS, en raison du manque de stabilité.

Conformément au règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public du 25 juin 1980 et à l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif aux établissements de type L, l'article L1 :

> pour les salles d'auditions, de conférences, de réunions et les salles multimédia, la fixation des sièges (en rangées ou au sol) est obligatoire dans les salles de plus de 200 personnes ou 100 personnes en sous-sol

> pour les salles de projections, de spectacles, de cabarets, et les salles polyvalentes à dominante sportive, la fixation des sièges (en rangées ou au sol) est obligatoire dans les salles de plus de 50 personnes ou 20 personnes en sous-sol.
Les articles L3 - L28 - l29 fixent les conditions d'accès entre les rangées.

Les normes à prescrire sont indiquées dans les prescriptions techniques de la marque NF OEC. En ce qui concerne votre consultation, les normes à prescrire sont les suivantes :

> NF EN 527 1-2-3 : Tables de travail de bureau
> NF EN 1335 1-2-3 : Sièges de travail
> NF EN 14073 2-3 : Meubles de rangement
> NF EN 14074 : pParties mobiles des tables et meubles de rangement

Le Code des Marchés Publics exige de l’acheteur public d’acheter des produits conformes aux normes. Il vous permet d’exiger une preuve de conformité établie par un organisme aggréé, tierce-partie du candidat.
FCBA intervient régulièrement à la demande de collectivités locales pour les aider à rédiger leurs CCTP et analyser la validité technique des offres reçues.

Nous vous conseillons de consulter :

> la norme NF X 35-102 : Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux (Site de l'AFNOR)

> le site Actineo de l'observatoire de la qualité de vie au bureau

En réponse à votre demande relative aux normes applicables aux sièges et tables pour votre restaurant militaire, les normes applicables sont les suivantes :·          NF EN 15372 - tables à usage collectif·          NF EN 15373 - sièges à usage collectif·          NF EN 1023 1-2-3 - cloisons et claustras·          NF EN 1021 1-2 - comportement au feu des meubles rembourrés / allumabilité à la cigarette et à l'allumette·          XP D 61040 4 - qualification des matériaux de recouvrement des sièges à usage collectif (mousse - tissus) Vous devrez mentionner le niveau de performances requis, les 2 normes NF EN 15372 et NF EN 15373 prescrivant 2 niveaux selon l'usage : léger - standard - sévère Vous pouvez aussi rajouter des exigences particulières sur la résistance et la durabilité des finitions (peintures - vernis - laques...) et des matériaux (mousses - tissus...), en vous inspirant des prescriptions techniques du référentiel NF MOBILIER PROFESSIONNEL - COLLECTIVITE téléchargeable dur le site www.nf-mobilier-pro.com

Cette certification ne concerne que la qualité de fabrication des panneaux de particules, ce qui est déjà un signe de qualité de la part du fabricant... Mais ne suffit absolument pas pour prouver que ces bureaux sont aussi conformes aux règles de sécurité, de dimensions et de résistance des normes NF EN 527 1-2-3.

Effectivement, concernant les normes prescrites pour des tables de décharge ou tables de réunion, on peut établir l'équivalence entre les normes : NF EN 527 2/3 - Tables de bureau et NF EN 15372 niveau 2 - Tables de collectivité.

Les critères de sécurité, de stabilité et de résistance sont en effet sensiblement équivalents.

Oui, les normes NF EN 1335 1/2/3 prévoient que les sièges doivent être conçus pour supporter un poids maximum en usage de 110 kg.
Au-delà, et pour des poids allant jusqu'à 135 kg, la Marque NF Office Excellenve Certifié a défini une prescription particulière. Cette exigence est à préciser lors dans le cahier des charges lors des appels d'offre.

La meilleure solution consiste à consulter la rubrique TROUVER dans laquelle sont répertoriés les produits certifiés. En magasin, chaque produit certifié possède un auto-collant avec le logo du label NF Environnement Ameublement.

La marque NF Environnement Ameublement appartient à l'Afnor, mais c'est l'Institut technologique FCBA qui délivre la marque aux industriels après avoir vérifier que les produits sont conformes aux exigences et que la production est elle même conforme.

Un meuble qui possède la marque, l'estampille NF Environnement Ameublement a subi avec succès toutes les exigences du référentiel. Il est donc durable, solide, respectueux de l'environnement, et l'entreprise qui l'a produit est respecteuse de l'environnement également. La garantie commerciale du produit est définie par l'entreprise qui fabrique le meuble

Une norme est un texte élaboré de manière consensuelle par les différents parties intéressées. Une fois que la norme existe, elle n'est pas obligatoire. C'est juste une référence.

Un label regroupe un ensemble d'exigences auquel les produits doivent répondre. Le label est souvent écrit par ceux qui labellisent eux-mêmes leurs produits.

Une marque de certification, comme NF Office Excellence certifié, est élaborée par ceux qui veulent obtenir la certification, mais aussi par des organismes tiers. Le référentiel n'appartient pas à ceux qui veulent être labellisés.

Plus chers par rapport à quoi ? Un meuble labellisé NF Environnement Ameublement est déjà un meuble de qualité puisqu'il est prévu pour être solide, durable...à ce titre, il faut donc comparer le niveau de prix parmi les meubles d'un même niveau de gamme. La démarche de certification est coûteuse pour l'industriel, mais c'est ensuite lui, qui peut décider de répercuter ce coût ou non. La réponse est donc, NON, un meuble NF environnement Ameublement n'est pas forcément plus cher qu'un autre meuble de qualité équivalente non certifié.

NF Environnement est une marque transversale qui s'applique à toutes les typologies de produits. Par contre, évidemment les exigences sont différentes entre un sac poubelle NF Environnement et un meuble NF environnement. La marque transversale se décline donc en application qui sont spécifiques aux produits concernés. C'est pourquoi la marque NF Environnement dans le domaine du meuble s'appelle NF Environnement Ameublement.

Il y a différents types de labels écologiques. Certains sont de l'auto-déclaration, et d'autres sont des marques qui sont délivrées par des tiers. Lorsqu'un fabricant de meuble souhaite obtenir la marque NF Environnement Ameublement, il doit faire subir des essais à ses produits, il doit ouvrir les portes de son usine à des auditeurs. Si chacune des exigences est respectée, FCBA délivrera la certification NF Environnement. C'est une certification tierce partie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique dossier, vous y trouverez un article sur marque logo label, comment s'y retrouver.

Effectivement, concernant les normes prescrites pour des tables de décharge ou tables de réunion, nous pouvons établir l'équivalence entre les normes : NF EN 527 2/3 - tables de bureau NF EN 15372 niveau 2 - tables de collectivité Les critères de sécurité, stabilité, résistance étant sensiblement équivalents.

La hauteur est définie par la norme NF EN 527-1 qui distingue trois cas :

> hauteur fixe = 720mm +/- 15 mm
> hauteur réglable ou ajustable = plage de réglage de 680 à 760 mmm
> hauteur assis/debout = plage de réglage de 710 à 1200 mmm

Ces exigences sont reprises dans les prescriptions techniques de la marque NF-OEC.

Conformément au règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissment recevant du public du 25/06/1980 et de l'arrêté du 05/07/2007 relatif aux établissements de type L, l'article L1 indique les prescriptions réglementaires ci-dessous : pour les salles d'auditions, de conférences, de réunions et les salles multimédia = fixation obligatoire des sièges (en rangées ou au sol) pour les salles de plus de 200 personnes ou 100 personnes en sous-sol pour les salles de projections, de spectacles, de cabarets, et les salles polyvalentes à dominante sportive = fixation des sièges (en rangées ou au sol) pour les salles de plus de 50 personnes ou 20 personnes en sous-sol Il conviendra de lire les articles L3 - L28 - l29 qui fixent les conditions d'accès entre rangées.

L'utilisation de roulettes pour un siège dont l'assise est à une hauteur supérieure à 560 mm est déconseillée par l'INRS, en raison du manque de stabilité.

Nous vous conseillons de consulter : - la norme NF.X.35102 : Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux sur www.boutique.afnor.fr/boutique.asp - le site www.actineo.fr : observatoire de la qualité de vie au bureau

Cete certification ne concerne que la fabrication à base de panneaux de particules certifiés CTBS. Ce qui est déjà un signe de qualité de la part du fabricant... Mais ne suffit absolument pas pour prouver que ces bureaux sont aussi conformes aux règles de sécurité, de dimensions et de résistance des normes NF EN 527 1-2-3.

C'est un sujet sur lequel beaucoup de normes sont en projet ou en cours de révision. La norme N 35-102 sur l'aménagement de locaux à usage de bureau est actuellement en révision. Il existe aussi des normes NF et Internationales : en ce qui concerne le mobilier de bureau, il existe une norme nationale qui aborde les problèmes dimensionnels des sièges et des bureaux. Une norme européenne plus précise est également en projet. Elle prendra en compte un grand nombre de paramètres dimensionnels, posturaux, fonctionnels, de sécurité que l'ensemble des autres normes ne traite pas. Enfin, une série de normes concernant l'aménagement du poste de travail avec poste informatique est aussi en projet.

-Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union Européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte.

-Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne ; chacun pouvant donner son avis qui sera pris en compte par la commission de normalisation de chaque pays pour sa réponse nationale au CEN (Comité Européen de Normalisation).

-Une fois publiée par le CEN, la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union Européenne.

On entend et on lit beaucoup de choses sur le sujet. On parle de « label CTB literie », de « norme FCBA », de « réglementation CTB »… de tout, sauf de certification CTB Literie. Voici quelques précisions sur le sujet…

La réglementation est créée par des autorités administratives (Etat, Sénat, collectivités, etc.). Elle émane donc d’un projet de loi, d’un règlement. Son application est imposée.

Pour être certifié CTB literie, un matelas est d’abord conforme à la réglementation produit (car c’est un pré-requis).

La norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu’AFNOR. Elle n’est pas obligatoire, mais l’appliquer témoigne d’un engagement de qualité reconnu. C’est la raison pour laquelle une certification s’appuie sur une liste de normes, soit de moyens (protocole d’essai = manière de tester), soit de résultats (niveau d’exigence).

Un sommier certifié CTB literie a été qualifié selon des normes (ou des protocoles) listés dans le référentiel technique.

La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. La certification est un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel. C’est un outil de compétitivité qui établit la confiance dans leurs relations avec leurs clients. Elle est délivrée par des organismes certificateurs indépendants, des entreprises certifiées ainsi que des pouvoirs publics. On distingue notamment des certifications de produits (ex. CTB literie, NF Ameublement), des certifications de système de management (qualité : ISO 9001, environnement : ISO 14001), des certifications de services, etc.

La certification de produits industriels CTB LITERIE est donc une démarche précise, encadrée par la loi et par le code de la consommation. Chaque année les entreprises certifiées CTB literie sont auditées par le FCBA, qui lui-même est audité par le COFRAC (comité français d’accréditation) selon la norme ISO17065. C’est la caution technique la plus élevée qui puisse être donnée à un produit. A ce jour il existe, dans l’ameublement domestique, les certifications de produits suivantes : CTB LITERIE, NF AMEUBLEMENT, NF ENVIRONNEMENT AMEUBLEMENT, ECOLABEL EUROPEEN et GS.

Le label garantit un niveau de qualité selon un cahier des charges donné. La caution technique est moindre puisqu’un label peut provenir d’un organisme public ou privé (il convient d’ailleurs de faire attention au sérieux et à la fiabilité de cet organisme et ce à quoi s’engagent vraiment les adhérents). Ces pratiques ne sont pas encadrées par des dispositions réglementaires mais sont licites tant qu’elles n’induisent pas de confusion avec une véritable certification dans l’esprit du public. Un label est donc beaucoup moins encadré qu’une certification.

CTB literie n’est pas un label.

Le sujet est complexe car la part subjective est importante, raison pour laquelle il est recommandé d’essayer et de prendre conseil auprès des spécialistes du sommeil avant de déclencher son achat.

On distingue 2 types de conforts pour un matelas : 

• l’accueil : 1ère sensation perçue au contact du matelas et apportée par les matières de garnissage (plateaux)
• le soutien : apporté par le cœur de matelas (fait en ressorts, mousse, latex)  

D’autres paramètres entrent en jeu, comme par exemple :  

• la respirabilité des matières (laissant passer eau et air),
• la régulation thermique,
• le rôle du sommier  

L’ensemble agit sur la répartition de pression, la circulation sanguine. Un inconfort, quel qu’il soit, agit sur la qualité du sommeil.  

Demain, un des enjeux de la certification CTB LITERIE pourrait être d’encadrer ces notions de confort.

Une idée répandue est que, pour la plupart d’entre nous, dureté = densité. C’est faux.

La densité d’une mousse correspond à une quantité de matière au mètre cube (par ex. 35kg/m3). Plus une mousse est dense, plus l’épaisseur de ses parois cellulaires est élevée. Une mousse de 60kg/m3 offrira dans le temps un comportement plus pérenne qu’une de 30kg/m3. Il faut toutefois être prudent lorsqu’on compare des mousses de densités proches : une 40kg/m3 peut parfois avoir une meilleure durabilité qu’une 45kg/m3 (d’où l’intérêt d’avoir des mousses testées).

 La notion de dureté ou de souplesse : une mousse (dense ou pas) peut être souple ou dure. On parle dans ce cas de portance, exprimée en kilopascal (par ex. 2.5 kPa pour une mousse souple et 3.5 kPa pour une mousse dure).

 Les mousses plus qualitatives seront généralement présentes dans les matelas certifiés CTB literie, non pas parce que nous exigeons des mousses d’une densité minimum, mais parce que le filtre se fait naturellement : nous testons en durabilité les mousses et les matelas.

Une recommandation du 21 décembre 1997 publiée au Journal Officiel clarifie les dénominations utilisées dans les matelas, en particulier l’utilisation du terme « latex ». On retiendra quelques définitions et appellations:

Latex naturel : provient du lait de l'arbre à caoutchouc hévéa.  

Latex synthétique : est une mousse obtenue par polymérisation de dérivés pétroliers.  

Mousse de latex : désigne indistinctement une mousse obtenue par coagulation et vulcanisation d'une émulsion de latex synthétique et/ou de latex naturel.  

« Matelas tout latex » ou « matelas 100 % latex »  matelas ayant une âme uniquement en latex d'au moins 10 cm d'épaisseur.    

« Latex origine naturel » latex composé d'au moins 85% de latex naturel. Ex. matelas 100% latex origine naturel = matelas dont l’âme latex, de plus de 10cm, est à 85% minimum composé de latex naturel   « Matelas latex » matelas dont l'âme, lorsqu'elle est composée de deux ou de plusieurs matériaux superposés différents, répond aux deux critères suivants :

• hauteur minimale de latex : 10 centimètres ;
• la hauteur de latex représente au moins 60 % de la hauteur de l'âme.