Le 10 septembre 2015 la cour de justice de l'Union européenne a statué sur le mode de calcul des 0,1% de SVHC contenus dans les articles en précisant que ce taux « doit être calculé dans chaque article incorporé en tant que composant d'un article complexe, plutôt que dans le totalité de l'article". Cette décision est en accord avec l'avis français du 8 juin 2011.
Ainsi, chacun des articles qui composent un article complexe est soumis à l'obligation de notification et d'information dès lors qu'il contient une SVHC en quantité supérieure à 0,1% masse (exemple : pour un canapé déhoussable, la housse est à considérer comme un article à part entière et le taux de SVHC qu'elle pourrait contenir doit être calculé en fonction du poids de cette housse, et non pas du poids total du canapé).
De plus, la cour précise que :
- dans le cas d'un producteur d'articles, l'obligation de notification ne lui incombe que pour les articles dont il assure lui-même la fabrication ou l'assemblage. Donc s'il utilise un article fabriqué par un tiers basé en UE pour incorporer dans son propre article, c'est au tiers d'effectuer la notification et d'en informer le producteur, qui lui devra transmettre l'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
- dans le cas d'un importateur d'un produit dans lequel entre un ou des articles, les obligations de notification et d'information qui lui incombent concernent chacun des articles. Sur ce sujet, FCBA peut vous accompagner dans la réalisation d'une veille réglementaire, d'une formation individuelle ou collective, ou dans la mise en œuvre du règlement au sein de votre entreprise.
Source : FCBA info
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