Directive Européenne

La directive européenne est un texte de loi, parue au Journal Officiel de la Communauté Européenne, reprise en droit français par son décret d'application. La directive générale sur la sécurité des produits (DGSP) de janvier 2004 précise la responsabilité du fabricant ou du metteur sur le marché de tout produit, en cas d'accident. Mais sa responsabilité peut être dégagée s'il peut apporter la preuve de la conformité dudit produit aux normes européennes de sécurité. Une certification nationale (type NF ou GS) basée sur ces normes européennes est un mode de preuve incontestable.